Termes et Conditions

Acceptation des Termes

En utilisant les services d'AuditLegalPlus, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Ces termes constituent l'accord complet entre vous et AuditLegalPlus concernant l'utilisation de nos services.

Description des Services

AuditLegalPlus fournit des services de conseil comptable, d'audit, de conseil juridique et de formation professionnelle. Nos services incluent l'analyse financière, la préparation de déclarations fiscales, l'audit comptable, le conseil juridique d'entreprise et la formation aux aspects comptables et juridiques.

Engagement du Client

En tant que client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes, à collaborer activement dans la prestation des services, à respecter les délais convenus, et à nous informer de tout changement susceptible d'affecter nos services.

Obligations d'AuditLegalPlus

Nous nous engageons à fournir nos services avec professionnalisme, diligence et compétence, conformément aux standards de la profession comptable et juridique. Nous respectons la confidentialité de vos informations et nous conformons aux réglementations applicables.

Conditions de Paiement

Les tarifs de nos services sont établis selon les conditions convenues dans le devis ou le contrat. Les paiements sont dus selon les modalités définies, généralement à 30 jours de facturation. Tout retard de paiement peut entraîner des frais de retard et la suspension des services.

Politique de Remboursement

Nous nous engageons à fournir des services de qualité. En cas d'insatisfaction, nous examinons chaque situation individuellement. Les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit dans un délai de 14 jours suivant la prestation du service concerné.

Conditions de Remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants : erreur de notre part dans la prestation du service, non-respect des délais convenus sans justification valable, ou service non conforme aux spécifications du contrat. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des services non fournis ou défectueux.

Exclusions du Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà fournis et acceptés par le client, les frais de déplacement et de déplacement déjà engagés, les services de formation déjà dispensés, ou en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client sans motif valable.

Procédure de Remboursement

Pour demander un remboursement, contactez-nous par email à info@auditlegalplus.com en précisant les motifs de votre demande et en joignant toute documentation pertinente. Nous examinerons votre demande et vous répondrons dans un délai de 10 jours ouvrables.

Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, des pertes de profits, ou des préjudices immatériels résultant de l'utilisation de nos services.

Clause de Non-Garantie

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que nos services répondront à tous vos besoins spécifiques ou qu'ils seront exempts d'erreurs. Nous nous efforçons de fournir des services de qualité mais ne pouvons garantir des résultats spécifiques.

Confidentialité

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations que vous nous confiez dans le cadre de nos services. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de notre relation contractuelle et s'applique conformément à notre politique de confidentialité.

Propriété Intellectuelle

Tous les documents, méthodes, outils et connaissances développés par AuditLegalPlus dans le cadre de nos services restent notre propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser les livrables fournis pour votre usage interne, mais vous ne pouvez les reproduire ou les distribuer sans notre autorisation écrite.

Résiliation du Contrat

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, vous restez redevable des services déjà fournis et des frais engagés. Nous nous engageons à vous remettre tous les documents vous appartenant dans un délai raisonnable.

Force Majeure

Ni AuditLegalPlus ni vous ne serez tenus responsables de tout retard ou manquement aux obligations contractuelles résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, telles que les catastrophes naturelles, les grèves, les troubles civils ou les mesures gouvernementales.

Droit Applicable

Ces termes et conditions sont régis par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des règles de compétence impératives.

Modifications des Termes

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et entreront en vigueur à la date de publication. Votre utilisation continue de nos services après publication des modifications constitue votre acceptation des nouveaux termes.

Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : info@auditlegalplus.com